Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

1. Identité du vendeur

SCBM, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Évry 944 505 767, dont le siège social est situé 48 rue du Triquoir, 91690 Guillerval, France (SIRET 944 505 767 00011, TVA intracommunautaire FR67 944 505 767), exploitant la marque « Shreddy the box ».
Contact : 06 30 77 34 24 — contact@buzzbusters.fr.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de matériel — notamment le matelasseur de carton « Shreddy One » — et de pièces détachées conclues entre SCBM et tout client, professionnel ou consommateur, via le site shreddythebox.com, sur devis, par téléphone ou par email. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (spécifications techniques, dimensions, capacités) sont présentées sur la fiche produit du site et dans la fiche technique disponible sur demande. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Le client professionnel est seul juge de l'adéquation du matériel à ses besoins ; SCBM fournit sur demande un conseil de dimensionnement (volume de colis, type de cartons) sans que celui-ci constitue un engagement de résultat.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute lors de la facturation. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou, en cas de devis, celui du devis pendant sa durée de validité (30 jours calendaires). La livraison est offerte en France métropolitaine ; les frais de livraison vers d'autres destinations sont indiqués avant la validation de la commande ou sur le devis.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue soit en ligne (paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe — aucune donnée bancaire n'est stockée par SCBM), soit par acceptation d'un devis suivie d'un paiement par virement. La vente est parfaite à réception du paiement intégral, ou selon les conditions de règlement portées au devis pour les clients professionnels.

Pour les professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine et en Europe, habituellement sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de l'expédition ; ce délai est indicatif, sans pouvoir excéder 30 jours à compter de la commande pour les consommateurs (art. L216-1 du Code de la consommation). À la réception, le client vérifie l'état du colis en présence du transporteur et porte, le cas échéant, des réserves précises et datées sur le bon de livraison, confirmées auprès de SCBM sous 48 heures.

Le transfert des risques s'opère à la remise du produit au client (consommateurs) ou à la remise au transporteur (professionnels, sauf stipulation contraire). SCBM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur (ou professionnel de 5 salariés au plus dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La demande s'exerce par écrit à contact@buzzbusters.fr (un modèle de formulaire est disponible sur demande). Le produit doit être retourné complet, en état de revente, dans son emballage d'origine, sous 14 jours ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération du bien, par le même moyen de paiement. Une décote peut être appliquée si le bien a subi des manipulations autres que celles nécessaires à en établir la nature et le fonctionnement.

8. Garanties

Garantie commerciale. Le Shreddy One est garanti 2 ans, pièces et main-d'œuvre, à compter de la livraison, pour un usage conforme à la notice (cartons ondulés jusqu'à 10 mm, hors matériaux plastifiés ou rigides, agrafes et rubans renforcés). La garantie couvre le diagnostic, l'envoi de pièces et, si nécessaire, la prise en charge de la machine. Elle ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une modification du matériel ou d'un défaut d'entretien manifeste.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance, présomption d'antériorité du défaut, réparation ou remplacement sans frais) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil — 2 ans à compter de la découverte du vice, permettant la résolution de la vente ou une réduction du prix).

9. Responsabilité

La machine doit être utilisée par un adulte, conformément à sa notice, pour la découpe de carton ondulé et de papier exclusivement. SCBM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un usage non conforme. À l'égard des professionnels, la responsabilité de SCBM est limitée au montant de la commande, hors dommages corporels et faute lourde.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique décrite dans les mentions légales.

11. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable est recherchée en priorité : écrivez à contact@buzzbusters.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur en cours de désignation — coordonnées communiquées sur demande] ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SCBM.